Vous êtes propriétaire d’un logement vacant à Caderousse ? Cette information vous intéresse…

Depuis 2013, la taxe annuelle sur les logements vacants concernait exclusivement les logements vacants situés dans des communes de plus de 50 000 habitants, marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La définition des zones tendues a été étendue par la loi de finances pour 2023, par l’Etat et non par choix des communes qui subissent également cette taxe supplémentaire.  

A compter du 1er janvier 2024, s’y ajoutent des communes qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants, mais qui sont confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement en raison, notamment, d’une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements (article 232 du Code général des impôts).

Depuis le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, le périmètre de l’application de la taxe est élargi.

Le périmètre des zones tendues comprend désormais la commune de Caderousse qui devient sujette à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Tout propriétaire d’un bien non occupé au 1er janvier de l’année d’imposition, sur le territoire de la commune, devra s’acquitter de cette taxe.

Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs ne sont pas assujettis à cette taxe.

 

Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

Est considéré comme un logement vacant, une habitation ayant le minimum de confort, c’est-à-dire : installation électrique, eau courante, équipements sanitaires… et non meublés ou avec un mobilier insuffisant pour y permettre d’y habiter.

 

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les logements vacants ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 1999, et créée par l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, cette taxe vise, dans les secteurs où l’accès au logement est particulièrement difficile (aussi appelées zones tendues), à lutter contre la vacance anormalement longue des logements.

 

Comment est calculée la taxe annuelle sur les logements vacants ?

La taxe est calculée, à partir de la valeur locative de l’habitation et multipliée par les taux suivants :

• 17%, lors de la première année où le logement devient imposable.
• 34% à partir de la deuxième année.

 

Quels sont les cas d’exonération de la taxe?

• Logement qui n’est pas à usage d’habitation
• Logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public
• Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

 

Qui perçoit le produit de la taxe sur les logements vacants ?

Le produit de cette taxe n’est pas perçu par la commune mais par l’Etat qui le verse à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).