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La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Ce service est accessible via :
– Soit en créant un compte
– Soit en utilisant mon compte France Connect
– Certificat d’urbanisme (Cua)
– Déclaration préalable (DP)
– Permis d’aménager (PA)
– Permis de construire (PC)
– Permis de construire pour maison individuelle (PCMI)
Dès la prise en compte de votre demande par votre mairie, vous recevrez un Accusé de Réception Électronique (ARE) et un numéro de dossier. Vous pouvez à tout moment suivre toutes les étapes de l’instruction du dossier.
– Permis de démolir (PD)
Le délai légal d’instruction de votre dossier débute dès l’envoi de l’Accusé d’Enregistrement Électronique.
Le dépôt papier est toujours possible à l’adresse suivante :
Mairie de Caderousse
Rue Berbiguier
84860 CADEROUSSE
ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Autorisation de travaux liée à un permis de construire.
Apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validitéau profit d’un tiers.
Réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Déclarer le commencement de ses travaux.
Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Deux types de dossiers :
1 – Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
2 – Réaliser un aménagement de faible importance (construction, modification de construction existante, commerce), un changement de destination soumis à simple déclaration, ou un abattage d’arbre.
Demande d’autorisation préalable* d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
– Nouvelle installation*
– Remplacement*
– Modification*
Autorisation de travaux
Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).
Certificat d’Urbanisme CU a) d’information :
Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Certificat d’Urbanisme CU b) opérationnel :
Connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration d’Intention d’Aliéner :
Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre.
La déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
Les demandes d’urbanisme ne peuvent pas s’effectuer sur la plateforme dans les cas suivants :
Les demandes d’autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (conformément au décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016),
Le dossier permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité et d’accessibilité (PC39 et PC40 dans le cadre d’un permis de construire).
Dans ces cas-là, les dépôts de dossiers doivent se faire en format papier.
